General Court (President of the Chamber) 20 September 2011, T-177/11 (Port autonome de San Pedro (PASP), Port autonome d'Abidjan et Société de gestion du patrimoine du secteur de l'électricité (SOGEPE) contre Conseil de l'Union européenne.)

Objet du litige Dispositif Objet du litige Objet Demande en référé tendant à obtenir, conformément à l’article 278 TFUE, le sursis à l’exécution, d’une part, de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 11, p.