General Court (Third Chamber) 9 October 2013, T-259/11 (Zinātnes, inovāciju un testēšanas centrs contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2013:566 DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre) 9 octobre 2013 ( * ) « Recours en annulation − Programme Phare – Projet portant sur le développement d’un centre d’innovation et d’essai de produits de construction – Décision de la Commission de procéder au recouvrement d’une partie des sommes versées – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité » Dans l’affaire