General Court (Appeals Chamber) 7 December 2011, T-274/11 (VE contre Commission européenne.)

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 7 décembre 2011 ( *1 ) ( i ) « Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Indemnité de dépaysement – Conditions prévues à l’article 4 de l’annexe VII du statut – Notion de résidence habituelle – Dénaturation des faits – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé » Dans l’affaire T‑274/11 P, ayant pour