General Court (President of the Chamber) 15 September 2011, T-381/11 (Europäischer Wirtschaftsverband der Eisen- und Stahlindustrie (Eurofer) ASBL contre Commission européenne.)

Objet du litige Dispositif Objet du litige Objet Demande de sursis à l’exécution de la décision 2011/278/EU de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130, p. 1).