General Court (Eighth Chamber) 9 September 2013, T-430/11 (Telefónica, SA contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2013:489 DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre) 9 septembre 2013 ( * ) « Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et n’ordonnant pas la récupération des aides – Acte