General Court (Fifth Chamber) 16 May 2013, T-559/11 (Sdružení nájemníků BytyOKD.cz contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2013:255 DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 16 mai 2013 ( * ) « Recours en annulation – Aides d’État – Vente par la République tchèque de sa participation minoritaire dans le capital de la société OKD dans le cadre d’une privatisation – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Association professionnelle – Défaut d’affectation individuelle – Notion