General Court (Third Chamber) 5 September 2012, T-564/11 (Nigel Paul Farage contre Parlement européen et Jerzy Buzek.)

Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 5 septembre 2012 – Farage/Parlement et Buzek (affaire T-564/11) « Droit institutionnel – Décision du président du Parlement prononçant à l’encontre d’un député européen la sanction de perte du droit à l’indemnité de séjour pour une durée de dix jours – Décision de la commission des affaires juridiques du Parlement déclarant irrecevable la demande du