Court of Justice (Sixth Chamber) 13 February 2014, C-152/12 (Commission européenne contre République de Bulgarie.)

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) 13 février 2014 (*) «Manquement d’État – Transport – Directive 2001/14/CE – Développement de chemins de fer de l’Union – Tarification de l’accès à l’infrastructure ferroviaire – Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1 – Possibilité de percevoir des majorations des redevances – Coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire» Dans