Court of Justice (Seventh Chamber) 13 June 2013, C-193/12 (Commission européenne contre République française.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑193/12, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 25 avril 2012, Commission européenne, représentée par M me J. Hottiaux et M. B. Simon, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre République française, représentée par MM. G. de Bergues et S.