Court of Justice (Tenth Chamber) 21 March 2013, C-197/12 (Commission européenne contre République française.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑197/12, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 26 avril 2012, Commission européenne, représentée par M. F. Dintilhac et M me C. Soulay, en qualité d’agents, partie requérante, contre République française, représentée par MM. G. de Bergues, J.‑S. Pilczer et D.