Court of Justice (Sixth Chamber) 17 October 2013, C-263/12 (Commission européenne contre République hellénique.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑263/12, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, introduit le 25 mai 2012, Commission européenne, représentée par M me M. Patakia et M. B. Stromsky, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre République hellénique, représentée par MM. P.