Court of Justice (Eighth Chamber) 17 October 2013, C-344/12 (Commission européenne contre République italienne.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑344/12, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, introduit le 18 juillet 2012, Commission européenne, représentée par MM. G. Conte et D. Grespan, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre République italienne, représentée par M me G.