Court of Justice (Tenth Chamber) 13 June 2013, C-345/12 (Commission européenne contre République italienne.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑345/12, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 19 juillet 2012, Commission européenne, représentée par M mes E. Montaguti et K. Herrmann, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre République italienne, représentée par M me G.