Court of Justice (Seventh Chamber) 10 October 2013, C-353/12 (Commission européenne contre République italienne.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑353/12, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, introduit le 25 juillet 2012, Commission européenne, représentée par MM. D. Grespan, B. Stromsky et S. Thomas, en qualité d’agents, partie requérante, contre République italienne, représentée par M me G.