Court of Justice (Eighth Chamber) 12 December 2013, C-411/12 (Commission européenne contre République italienne.)

ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre) 12 décembre 2013 (*) «Manquement d’État – Aides d’État – Tarif préférentiel d’électricité – Décision 2011/746/UE – Aides incompatibles avec le marché intérieur – Récupération – Défaut d’exécution dans le délai imparti» Dans l’affaire C‑411/12, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE, introduit le