Court of Justice (Sixth Chamber) 18 July 2013, C-412/12 (Commission européenne contre République de Chypre.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑412/12, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 11 septembre 2012, Commission européenne, représentée par MM. G. Zavvos et D. Düsterhaus, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre République de Chypre, représentée par M me M. Chatzigeorgiou et M. K.