Court of Justice (Fifth Chamber) 3 April 2014, C-428/12 (Commission européenne contre Royaume d'Espagne.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑428/12, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 20 septembre 2012, Commission européenne, représentée par M me I. Galindo Martin et M. G. Wilms, en qualité d’agents, partie requérante, contre Royaume d’Espagne, représenté par M mes M. J. García-Valdecasas Dorrego et S.