Court of Justice (Ninth Chamber) 7 November 2013, C-547/12 (République hellénique contre Commission européenne.)

ARRÊT DE LA COUR (neuvième chambre) 7 novembre 2013(*) «Pourvoi – FEOGA – Section ‘Garantie’ – Apurement des comptes des organismes payeurs de certains États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds – Montants recouvrables auprès de la République hellénique à la suite du défaut de recouvrement dans les délais prévus – Dénaturation des éléments de preuve» Dans l’affaire