Court of Justice (Tenth Chamber) 19 December 2013, C-586/12 (Koninklijke Wegenbouw Stevin BV contre Commission européenne.)

ARRÊT DE LA COUR (dixième chambre) 19 décembre 2013 (*) «Pourvoi – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Fixation du prix brut du bitume routier – Fixation d’une remise aux constructeurs routiers – Preuve – Principe d’égalité de traitement – Pouvoirs de pleine juridiction – Proportionnalité de l’amende – Contrôle de la Cour» Dans l’affaire C‑586/12 P, ayant pour objet un pourvoi au