Court of Justice (Second Chamber) 7 November 2013, C-587/12 (République italienne contre Commission européenne.)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 7 novembre 2013 (*) «Pourvoi – Aides d’État – Implantation d’une entreprise dans certains États tiers – Prêts à taux réduits – Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure – Exécution