Court of Justice (Sixth Chamber) 21 February 2013, C-37/12 (Saupiquet contre Commission européenne.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑37/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 26 janvier 2012, Saupiquet SAS, établie à Courbevoie (France), représentée par M e R. Ledru, avocat, partie requérante, l’autre partie à la procédure étant: Commission européenne, représentée par M. B.-R.