Court of Justice (Tenth Chamber) 21 March 2013, C-96/12 (Domingos Freitas et Maria Adília Monteiro Pinto contre Companhia de Seguros Allianz Portugal SA.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑96/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal da Relação de Guimarães (Portugal), par décision du 4 mars 2010, parvenue à la Cour le 22 février 2012, dans la procédure Domingos Freitas, Maria Adília Monteiro Pinto, Eduardo Filipe Freitas contre Companhia de