Court of Justice (Seventh Chamber) 28 February 2013, C-171/12 (Carrols Corp. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑171/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 10 avril 2012, Carrols Corp., établie à New York (États-Unis), représentée par M e I.