Court of Justice (Seventh Chamber) 16 May 2013, C-260/12 (Volkswagen AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑260/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 25 mai 2012, Volkswagen AG, établie à Wolfsburg (Allemagne), représentée par M e S.