Court of Justice (Eighth Chamber) 22 November 2012, C-318/12 (Demande de décision préjudicielle – Conseil Régional d’Expression Française de l’Ordre des Médecins Vétérinaires (Belgique) – Interprétation des articles 3 et 8 du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO 2005, L 3, p. 1) – Question préjudicielle posée par un ordre professionnel – Notion de juridiction au sens de l’article 267 TFUE – Compétence de la Cour – Insuffisance d’éléments de faits et de droit – Recevabilité de la question.)

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