Court of Justice (Tenth Chamber) 20 June 2013, C-352/12 (Consiglio Nazionale degli Ingegneri contre Comune di Castelvecchio Subequo et Comune di Barisciano.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑352/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per l’Abruzzo (Italie), par décision du 9 mai 2012, parvenue à la Cour le 25 juillet 2012, dans la procédure Consiglio Nazionale degli Ingegneri contre Comune di Castelvecchio Subequo, en