Court of Justice (Ninth Chamber) 18 April 2013, C-368/12 (Adiamix contre Ministre de l'Économie et des Finances.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑368/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la cour administrative d’appel de Nantes (France), par décision du 26 juillet 2012, parvenue à la Cour le 2 août 2012, dans la procédure Adiamix contre Direction départementale des finances publiques de l’Orne, LA COUR