Court of Justice (Sixth Chamber) 6 June 2013, C-381/12 (I Marchi Italiani Srl contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑381/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 9 août 2012, I Marchi Italiani Srl, établie à Naples (Italie), représentée par M es L. Militerni et G.