Court of Justice (Sixth Chamber) 6 June 2013, C-397/12 (Transports Schiocchet - Excursions contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑397/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 20 août 2012, Transports Schiocchet – Excursions SARL, établie à Beuvillers (France), représentée par M e É.