Court of Justice (Sixth Chamber) 16 October 2013, C-410/12 (medi GmbH & Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑410/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 7 septembre 2012, medi GmbH & Co. KG, établie à Bayreuth (Allemagne), représentée par M e D.