Court of Justice (Fifth Chamber) 13 June 2013, C-436/12 (Veolia Acqua Compagnia Generale delle Acque srl, en liquidation contre Commission européenne.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑436/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 25 septembre 2012, Veolia Acqua Compagnia Generale delle Acque srl, en liquidation, anciennement Compagnia Generale delle Acque SpA, établie à Milan (Italie), représentée par M es A. Vianello, A.