Court of Justice (Tenth Chamber) 6 March 2014, C-510/12 (Bloomsbury NV contre Belgische Staat.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑510/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le hof van beroep te Gent (Belgique), par décision du 30 octobre 2012, parvenue à la Cour le 9 novembre 2012, dans la procédure Bloomsbury NV contre Belgische Staat, LA COUR (dixième chambre), composée de M. E.