Court of Justice (Tenth Chamber) 20 July 2016, C-546/12 (Jørn Hansson contre Ralf Schräder.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑546/12 P‑DEP, ayant pour objet une demande de taxation des dépens récupérables au titre de l’article 145 du règlement de procédure de la Cour, introduite le 10 février 2016, Jørn Hansson, demeurant à Søndersø (Danemark), représenté par M e G.