Court of Justice (Tenth Chamber) 14 November 2013, C-550/12 (J contre Parlement européen.)

ECLI:EU:C:2013:760 ORDONNANCE DE LA COUR (dixième chambre) 14 novembre 2013 ( * ) «Article 227 TFUE – Droit de pétition – Pétition adressée au Parlement européen – Décision de classement sans suite – Sujet ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union européenne» Dans l’affaire C‑550/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union