Civil Service Tribunal (Third Chamber) 26 June 2013, F-12/12 (Rita Di Prospero contre Commission européenne.)
Also known as
European Union · · · Cited by 7 · 26-06-2013
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 26 juin 2013 ( *1 ) «Fonction publique — Nomination — Réussite à un concours suite à l’invitation faite au requérant à concourir en vue de l’exécution d’un arrêt — Nomination dans le grade avec effet rétroactif» Dans l’affaire F‑12/12, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE,
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