Civil Service Tribunal (Third Chamber) 18 September 2013, F-76/12 (Sabine Scheidemann contre Commission européenne.)

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 18 septembre 2013 ( *1 ) «Fonction publique — Fonctionnaire — Transfert interinstitutionnel — Articles 43 et 45 du statut — Promotion — Points de mérite — Égalité de traitement — Autonomie des institutions» Dans l’affaire F‑76/12, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au