Civil Service Tribunal (Second Chamber) 16 September 2013, F-84/12 (CN contre Conseil de l’Union européenne.)

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 16 septembre 2013 ( *1 ) «Fonction publique — Article 78 du statut — Commission d’invalidité — Rapport médical — Données médicales à caractère psychiatrique ou psychologique — Secret médical — Accès — Recours en annulation — Recours en indemnité» Dans l’affaire F‑84/12, ayant pour objet un recours introduit au