Civil Service Tribunal (Second Chamber) 16 January 2014, F-107/12 (Philippe Guinet contre Banque européenne d’investissement (BEI).)

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 16 janvier 2014 ( *1 ) «Fonction publique — Personnel de la BEI — Régime de pension — Transfert des droits à pension — Compensation pour les désavantages résultant du retard pris dans le transfert des droits à pension — Condition du transfert effectif des droits à pension acquis dans un régime autre que celui de la