Civil Service Tribunal (First Chamber) 21 January 2014, F-114/12 (Ewelina Jelenkowska-Luca contre Commission européenne.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 21 janvier 2014 (*) « Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut – Nationalité de l’État sur le territoire duquel est situé le lieu d’affectation – Résidence habituelle » Dans