Civil Service Tribunal (Second Chamber) 22 May 2014, F-130/12 (CI contre Parlement européen.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire F‑130/12, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, CI, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Oetrange (Luxembourg), représentée par M es B. Cortese et A. Salerno, avocats, partie requérante, contre Parlement européen, représenté par M mes E.