Civil Service Tribunal (First Chamber) 15 July 2014, F-160/12 (Bernat Montagut Viladot contre Commission européenne.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire F‑160/12, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, Bernat Montagut Viladot, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté initialement par M e F. A. Rodriguez-Gigirey Perez, puis par M es F. A. Rodriguez-Gigirey Perez et J. A.