Civil Service Tribunal (Second Chamber) 16 November 2012, F-50/12 (Cătălin Ion Ciora contre Commission européenne.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire F‑50/12, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, Cătălin Ion Ciora, demeurant à Bucarest (Roumanie), représenté par M e M.