Civil Service Tribunal (Third Chamber) 12 December 2013, F-58/12 (Luigi Marcuccio contre Commission européenne.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 12 décembre 2013 (*) « Fonction publique – Décision de mise à la retraite pour cause d’invalidité – Annulation par le Tribunal pour défaut de motivation – Demande d’exécution de l’arrêt – Demande de réintégration – Annulation de l’arrêt du Tribunal – Défaut d’intérêt à agir – Article 266