Civil Service Tribunal (President of the Chamber) 19 February 2013, F-160/12 (Bernat Montagut Viladot contre Commission européenne.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire F‑160/12 R, ayant pour objet une demande introduite au titre de l’article 279 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, Bernat Montagut Viladot, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par M e F. A. Rodriguez-Gigirey Perez, avocat, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par M me B.