General Court (Seventh Chamber) 28 November 2013, T-34/12 (Herbacin cosmetic GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).)

ECLI:EU:T:2013:618 DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre) 28 novembre 2013 ( * ) « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale HERBA SHINE – Marques nationale, communautaire et internationale verbales antérieures Herbacin – Motif relatif de refus – Usage sérieux des marques antérieures – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement