General Court (Seventh Chamber) 13 November 2014, T-43/12 (Mohamad Hamcho et Hamcho International contre Conseil de l'Union européenne.)

ECLI:EU:T:2014:946 ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre) 13 novembre 2014( * ) « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité partielle – Intérêt à agir – Charge de la preuve – Modulation dans le temps des effets d’une annulation » Dans l’affaire T‑43/12, Mohamad Hamcho,