General Court (Third Chamber) 20 January 2015, T-109/12 (Royaume d'Espagne contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2015:29 DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre) 20 janvier 2015 ( * ) « Fonds de cohésion – Réduction du concours financier – Délai d’adoption d’une décision » Dans l’affaire T‑109/12, Royaume d’Espagne, représenté par M. A. Rubio González, abogado del Estado, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par M me D.