General Court (Fifth Chamber) 12 December 2013, T-117/12 (ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2013:643 DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 12 décembre 2013 ( * ) « Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Contrats concernant les projets Perform et Oasis – Suspension des paiements – Irrégularités constatées dans le cadre d’audits relatifs à d’autres