General Court (Third Chamber) 2 April 2014, T-133/12 (Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali contre Conseil de l'Union européenne.)

ECLI:EU:T:2014:176 ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre) 2 avril 2014 ( * ) « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Base juridique – Droit de propriété – Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Modulation dans le temps des effets d’une