General Court (Ninth Chamber) 3 July 2014, T-203/12 (Mohamad Nedal Alchaar contre Conseil de l'Union européenne.)

ECLI:EU:T:2014:602 ARRÊT DU TRIBUNAL (neuvième chambre) 3 juillet 2014 ( * ) « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Inscription d’un particulier sur les listes des personnes visées – Liens avec le régime – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Droit à une protection